Comment fonctionne la CABA ?

 

Notre coopérative est une Société Anonyme de consommation dont l’objet principal est la vente de produits issus de l’agriculture biologique. La société est dirigée par un DIRECTOIRE qui exerce ses fonctions sous contrôle du CONSEIL DE SURVEILLANCE.

 

I – LE DIRECTOIRE

Composition

Au minimum 2 membres dont le président.

Pouvoirs

Généraux :

–  direction de la coopérative

–  représentation de la coopérative

Particuliers :

– convocation de l’Assemblée générale en accord avec le CS.

– établissement et arrêt des comptes.

– pouvoirs spéciaux, tels que achats et vente d’immeubles, d’établissements commerciaux, sous autorisation du CS.

Obligations

Gestion sociale dans l’intérêt de la coopérative.

Organisation

Le titre de président est attribué par le CS.

Responsabilités. Le président du Directoire est :

Responsable de la gestion vis-à-vis de la société et vis-à-vis des tiers.

Responsable pénalement au titre de chef d’entreprise.

Responsable des infractions liées à l’activité sociale.

 

II – LE CONSEIL DE SURVEILLANCE

Composition

Le CS doit avoir 3 membres au moins et 9 au plus.

Ces membres sont élus par l’assemblée générale pour 6 ans.

Il y a incompatibilité avec les fonctions de membre du Directoire.

Un membre quitte le CS par démission ou révocation par l’A.G., ou fin de mandat. Tout membre est rééligible. Si des sièges deviennent vacants en cours de mandat le CS peu procéder à des nominations provisoires.

Pouvoirs

Le CS

Contrôle la gestion du Directoire

S’assure du suivi des orientations choisies.

Reçoit les rapports du Directoire

Est le destinataire des comptes et bilans annuels.

Obligations

Non immixtion dans la gestion

Confidentialité des débats

Attention dans la mission

Organisation

Le président doit :

Convoquer le CS

Diriger les débats

Aviser le Commissaire aux comptes des conventions signées.

Présider les assemblées.

Tenue des réunions

Organisation des réunions convoquées par le président

Décision prises, à condition que les 2/3 des membres soient présents, à la majorité simple. En cas de répartition égale des voix, la voix du président est prépondérante.

Responsabilités

Responsabilité civile pour des fautes personnelles et non responsabilité en raison d’actes de gestion. Les membres peuvent être déclarés civilement responsables de délits commis par des membres du Directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés en AG.

Responsabilité pénale : identique à celle des dirigeants de sociétés anonymes classiques dans la limite de leurs attributions.

 

 

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